Obligations préalables à toute vente immobilière
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Le propriétaire vendeur doit respecter différentes obligations pour être autorisé à vendre un bien immobilier. Ces dernières passent notamment par la livraison des documents suivants :
- Le diagnostic plomb du logement si c’est un bien construit avant 1949
- Le DPE en n’omettant pas d’insérer l’étiquette énergie dans l’annonce de vente
- Le diagnostic amiante du bâtiment lorsque la construction est antérieure à juillet 1997
- L’état des risques et pollutions rempli via les données conservées par la préfecture
- Les diagnostics électricité ou gaz de l’installation (gaz/électrique) de plus de 15 ans
- Le mesurage de la superficie privative d’un lot de copropriété (loi Carrez)
- Le diagnostic assainissement en cas d’habitation non raccordée au tout-à-l’égout.
Ce dossier de diagnostic technique est constitué et livré par notre entreprise spécialisée.
