Permettre au futur occupant du bien de disposer d’un état des risques
Les propriétaires ont le devoir d’indiquer l’état des risques naturels et technologiques, le potentiel radon dans les zones où le risque est important, la pollution des sols, etc. Ces aléas, qui dépendent du secteur géographique où se trouve le bien, sont rassemblés dans un état des risques et pollutions. Le document est communiqué au futur locataire ou acheteur du bien.
Connaître le plan de prévention des risques dans la commune
La préfecture, ou la mairie, possède tous les renseignements à donner aux nouveaux occupants du bien. Tous les types de biens immobiliers sont soumis à cette obligation, des maisons aux terrains en passant par les commerces ou les locaux à usage professionnel.
